Le règlement des aides aux structures ou organismes de tourisme assurant des missions de service public, adopté par délibération ATC du 22 mars 2000 puis amendé par 3 avenants, marque la volonté constante de la Collectivité Territoriale, au travers de l’Agence du Tourisme de la Corse de soutenir l’organisation territoriale touristique sur l’ensemble du territoire et d’en optimiser les conditions de fonctionnement et la qualité de service.
Si le principe des aides directes forfaitaires au fonctionnement n’est pas remis en cause, l’aide aux investissements et projets, intègre désormais les logiques de territorialisation et de rationalisation des moyens sur un même territoire ainsi que les logiques d’intégration dans le système d’information régional pour mailler l’ensemble du territoire.
Le règlement ci-après définit donc les dispositions applicables.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles au règlement toutes les structures Offices de Tourisme ou Syndicats d’Initiative qu’elles soient associatives, communales ou intercommunales dès lors qu’elles exercent une mission de service public.
Ne pourront être éligibles que les Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative pour lesquels une taxe de séjour est instaurée sur leur périmètre d’intervention.
Enfin de manière générale, le montant alloué aux structures ne pourra excéder dans son cumul le montant de la collectivité dont relève la structure.
ARTICLE 2 : MODALITES DE L’AIDE
Les soutiens mobilisables sont de trois ordres :
LE SOUTIEN DIRECT AU FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES :
Il est destiné à couvrir les frais généraux de fonctionnement et les missions courantes de chaque structure. Celles-ci percevront une aide forfaitaire selon la catégorie dans laquelle elles sont affectées et selon un barème visé en annexe1 autorisant une aide dans les fourchettes suivantes :
- Catégorie 1 : subvention allouée 4 573 à 8 079 €
- Catégorie 2 : " " 8 080 à 12 196 €
- Catégorie 3 : " " 12 197 à 15 245€.
Les aides sont ainsi prévues modulées en fonction :
- Du plan d'action en veillant à sa totale cohérence avec la politique de développement régional et celle des pôles touristiques,
- De L'existence d'une masse salariale : action de formation (AGEFOS…)
- Des financements publics constatés dans les comptes prévisionnels et les bilans et comptes de résultats.
A l’intérieur des catégories, le montant de l’aide attribuée sera déterminé selon une notation basée sur un certain nombre de critères objectifs.
Cas particulier des structures assurant une fonction d’animation de pôle :
Les Offices de Tourisme consacrés dans un rôle fédérateur et d’animateur de dynamique touristique de territoire en assurant la mission de pôle pourront se voir affecter, après analyse du programme des actions projetées, une aide majorée de 50% basée sur l’aide forfaitaire directe perçue dans leur catégorie (cf supra). .
LE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS ET ACTIONS DES STRUCTURES:
L’aide concerne d’une part les investissements et aménagements contribuant à l’amélioration des conditions d’accueil des visiteurs (aménagements de lieux d’accueil, bornes et panneaux d’information multilingues, signalétique, parcours de visite, …qualité corse…) à l’exclusion des brochures et plaquettes et gammes d’éditions. Le montant de l’aide sera apprécié selon les projets et pourra atteindre un taux maximum de 30%, l’aide étant plafonnée à 5.000 euros par an.
Elle vise également les investissements en nouvelles technologies et numérique dès lors que les projets s’inscrivent dans le maillage réseau avec le système d’information régional et sont donc bâtis sur des formats d’échanges communs. Ces investissements devront respecter les chartes et prescriptions micro-régionales (pôles lorsqu’ils sont configurés) et régionales (ATC dans tous les cas). Ces interventions pourront être soutenues à un taux pouvant atteindre au maximum 50% des dépenses éligibles, l’aide étant plafonnée à 10.000 euros/ans.
L’AIDE AUX PROJETS SIGNIFICATIFS
L'aide au fonctionnement et aux investissements des structures est complétée par un soutien significatif en faveur des initiatives donnant lieu à projets sur le périmètre d’action.
Tout en laissant une part à l'initiative porteuse de dynamisme et de créativité, cette démarche de projets impose à priori une cohérence avec la politique de développement touristique affichée au plan régional et sur la micro région, point d'appui de cette démarche.
Ainsi et sous réserve de l'appréciation de ces projets en terme de contenu et d'opportunité pouvant concerner des opérations d'investissements ou des actions d'animations, l'intervention financière pourra atteindre au maximum:
- 80 % d'intervention publique pour les projets en maîtrise d'ouvrage publique qui s'insèrent dans une cohérence globale définie dans l'espace du pôle ou régional,
- 30 % pour les projets portés par les OT/SI,
Cette participation de l'Agence est plafonnée à 15 250 €.
Les actions d'animation seront appréciées en considération d'éléments caractérisant ce projet comme un projet structurant ou un événement plutôt qu'une animation locale, à savoir :
- une garantie de pérennité,
- favoriser un flux de participation extérieure à la localité et la micro-région,
- trouver place en dehors de la période estivale.
ARTICLE 3 : AIDE A LA STRUCTURE FEDERANT LES OTSI DE CORSE
Pour son rôle de coordination de conseil et d’impulsion sur le terrain de l’évolution, la contribution aux actions courantes et aux missions de la Fédération Régionale des Offices du Tourisme et Syndicats d’Initiative est fixée au plafond d’aide directe au fonctionnement d’une structure de 3ème catégorie majorée pour un office de pôle, soit un montant maximum de 22.837 euros.
Par ailleurs, dès lors que la FROTSI serait amenée, au delà de son fonctionnement et actions courantes à porter en maîtrise d’ouvrage des projets pour le compte de ses adhérents et en concertation avec l’Agence du tourisme de la Corse, celle-ci pourrait prétendre à une aide de 50% des dépenses annuelles plafonnées à 30.490 euros.
De manière générale, les montants d’aides attribués à la FROTSI seront déterminés annuellement en fonction des programmes d’actions présentés et des besoins de financement exprimés. L’aide ne saurait excéder au global 50% du budget général de la Fédération Régionale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative.
ARTICLE 4 : INSTRUCTION DES DOSSIERS
Les structures devront établir leur demande de soutien pour l’année en considération des bilans d’activité et comptes certifiés de l’année écoulée ainsi que d’un prévisionnel d’actions pour l’année à venir accompagné d’un budget.
Afin que l’instruction puisse apprécier le classement dans la catégorie ainsi que la notation dans la catégorie pour déterminer le montant d’aides directes à allouer au fonctionnement, les structures devront communiquer notamment :
- Le volume d'activité de la structure tel qu'il ressort de l'analyse des éléments suivants :
- La fréquentation des points d'information,
- Le volume des demandes d'information traitées,
- La période d'ouverture et amplitude horaire,
- Le nombre de salariés permanents et saisonniers,
- La part de financement communal,
- Les efforts dans la recherche de qualité dans l'exercice des missions (accueil et information, promotion, animation) :
- Niveau d'équipement de la structure,
- Classement et évolution,
- Qualification et formation du personnel,
- Prestations et service annexes fournis aux clientèles,
- Diversification de son activité (montage de plan d'action, communication, promotion, événementiels),
- Développement des partenariats et collaboration entre OTSI et avec le pôle touristique correspondant.
Pour ce qui concerne les investissements, qu’ils relèvent d’actions inhérentes aux missions et tâches de la structure ou de projets structurants ou d’évènements en maîtrise d’ouvrage, les dossiers devront comprendre part type de projet :
- La manière dont ils s’inscrivent dans la politique touristique locale, celle du pôle et de la région pour une cohérence d’ensemble
- Leur économie spécifique mentionnant les éventuels autres concours publics,
- Les conditions éventuelles de leur montage en justifiant en cas d’appel a prestataires extérieurs des mises en concurrence prévues dans le cadre du code des marchés publics.
Le présent règlement des aides n’ouvre pas droit automatique à ces aides qui s’entendent en particulier selon l’analyse des dossiers, selon les crédits disponibles et sont soumises à appréciation du Bureau de l’établissement souverain.
ARTICLE 5- CONDITIONS DE VERSEMENT
Les subventions de fonctionnement courant sont prévues être versées sous forme d’avance pour 50% de leur montant assis sur la subvention de l’année n-1 en début d’année, sur simple demande des structures afin que celles-ci puissent ne pas être pénalisées dans leur fonctionnement de début d’année. Le solde est prévu être réglé selon les actions réalisées et pour les projets d’investissement des factures acquittées
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Dès lors que le concours financier de l’Agence du Tourisme est obtenu, la structure devra mentionner dans toutes ses publications et communication « Avec le concours de l’Agence du Tourisme » et mentionner le portail Internet régional « visit-corsica.com ».
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